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C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Monsieur Dany DELABOUGLISE, Maire d'Haudricourt et Président du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Eau Bray-Bresle-Picardie, survenu le 11 février 2024. Ses obsèques auront lieu le samedi 17 février 2024 à 10h30 en l’église Saint-Pierre et Saint-Paul d’Aumale.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié un nouveau guide 2024 intitulé « Bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux ». L’objectif est de « fluidifier la communication entre les parties prenantes d’un marché et limiter les situations de rejet des demandes de paiement ou de retard dans leur traitement ». Des annexes synthétiques sont disponibles à la fin du document et reprennent les points principaux que les élus locaux doivent retenir.  Lire le Guide

Le nouveau plan d’actions interministériel sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) établi en avril 2024 prévoyait des analyses en entrée et sortie pour les installations qui traitent les eaux usées de plus de 10 000 équivalents-habitants. Ce plan d’action doit faire l’objet d’un arrêté d’application prévoyant les dispositions de mise en œuvre de la campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) des stations d’épuration. Le projet d’arrêté relatif à l’analyse de per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines a fait l’objet d’une consultation publique, prolongée jusqu’au 25 avril 2025.  Le projet d’arrêté prévoit deux approches obligatoires : Estimation de la quantité totale de PFAS présents dans les eaux en sortie de station par une caractérisation de la teneur en fluor organique (avec la méthode AOF : fluor organique absorbable) ; Mesure de la concentration de 22 PFAS (liste non exhaustive qui pourra être complétée en fonction des PFAS quantifiées par les installations ICPE raccordées au réseau et visées par la campagne de surveillance de ces substances). Voir le projet  

L’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Communauté de communes, Communauté d’agglomération, Communauté urbaine et Métropole) doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (art.L.5211-8 du CGCT). Dans ce cadre, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – en partenariat avec son réseau d’associations départementales – a publié un guide intitulé « Installation du conseil communautaire ». Ce guide regroupe l’ensemble des informations utiles à la préparation et au déroulé de la première séance du conseil communautaire. Consulter le guide

Le troisième livre de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Il est consacré au recrutement des agents publics et regroupe l’ensemble des dispositions réglementaires. Les deux premiers livres, consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics ainsi qu’au dialogue social, sont applicables depuis le 1er février 2025. La codification de la partie règlementaire du CGFP devrait s’achever fin 2026. 

Selon l'article 21.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10 juillet 2024, l’agence de l’eau réalise une expertise technique annuelle des dispositifs d’autosurveillance des systèmes d’assainissement dont la station de traitement des eaux usées a une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (2 000 EH). Elle s’appuie sur les informations fournies par le Maitre d’Ouvrage permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d’autosurveillance.  Le Maître d’Ouvrage doit donc faire réaliser au moins une fois tous les 2 ans à partir de l'année 2025, par un organisme indépendant et compétent, un contrôle technique de l’ensemble des points soumis à autosurveillance réglementaire (station ET système de collecte). L'exploitant (prestataire du marché public d'exploitation ou concessionnaire) ne peut en aucun cas être chargé de ce contrôle. Le premier contrôle doit intervenir avant le 31 décembre 2025. L'agence de l’eau utilise le résultat de son expertise du dispositif d’autosurveillance pour statuer sur la validité des données d’autosurveillance transmises.  Les résultats de l'expertise de l'agence de l'eau réalisée sur la base du contrôle technique du maître d'ouvrage sont utilisés pour le calcul du coefficient de modulation de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif (% de données correctes pour l’indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance).  Le risque est d’avoir un impact de 0,3 sur le coefficient de modulation de la redevance performance AC.  L'AESN met à disposition sur son site internet des CCTP, rapports type de contrôle d'autosurveillance pour la STEU et le système de collecte ainsi qu'une liste des organismes compétents pour la réalisation des contrôles. Le montant du contrôle peut être estimé à environ 5000€ HT par système. En savoir plus et télécharger les CCTP, rapports, liste des organismes compétents  (Site de l'AESN)

En ce début d’année 2024, des pratiques controversées quant à la production d’eau en bouteille ont été mises en lumière. En effet, des traitements normalement interdits sur les eaux de source ou eaux minérales naturelles ont été pratiqués par de nombreuses marques afin de répondre à des problématiques de pollution (PFAS, pollutions bactériennes, ...), également présentes dans les eaux de source. L’Anses a transmis au Gouvernement une expertise évoquant «un niveau de confiance insuffisant» envers ses industries pour «garantir la qualité sanitaire des produits finis». De nombreuses bouteilles ont récemment dû être détruites à la suite d’une suspicion de pollutions microbiologiques. En savoir plus : Scandale Nestlé : les eaux en bouteille vont-elles disparaître à cause de la pollution des sources ? - Huffingpost Eaux en bouteille : des pratiques trompeuses à grande échelle - Le Monde Plusieurs producteurs d’eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination - France Info Hépar, Perrier, Vittel, Contrex ... La qualité sanitaire des eaux du groupe Nestlé «pas garantie» selon une expertise remise au gouvernement - France Info Au moins deux millions de bouteilles de Perrier détruites à la suite d’une contamination bactérienne - France Info

Afin de tenir compte des teneurs en produits phytopharmaceutiques relevées lors des campagnes de mesure de la qualité de l’eau, un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 interdit l’application et le déversement de produits phytopharmaceutiques sur : Une bande minimale d’un mètre de large autour des plans d’eau, mares, fossés en eau et points d’eau permanents qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN 1/25 000ème, et autour des puits et forages ; Une bande minimale de trois mètres autour des bétoires et des points d’engouffrement rapide vers la nappe, à l’exception des marnières issues de l’exploitation historique de la marne ou qui ne se trouvent pas sur un chemin hydraulique. 

Le 12 mars dernier, les États membres de l’Union européenne ont adopté l’interdiction du flufénacet, un herbicide racinaire fortement retrouvé dans les nappes d’eau souterraine. L’autorisation du flufénacet avait expiré en 2013 et avait été jusque-là prolongée en attente d’évaluation définitive. Aujourd’hui, l’EFSA (European Food Safety Authority - Autorité européenne de sécurité des aliments) a identifié son caractère de perturbateur endocrinien et un de ses produits de dégradation, le TFA (acide trifluoroacétique), est considéré comme étant à risque intégré à la liste des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS - polluants éternels). L’autorisation actuellement en vigueur court jusqu’en juin 2025 et devrait donc ne pas être renouvelée. Un délai devrait toutefois être accordé pour l’écoulement des stocks. En savoir plus : PFAS : l’UE interdit finalement le désherbant flufénacet, l’un des polluants éternels - Actu Environnement L’Union européenne interdit le flufénacet - UFC Que choisir 

Le 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné à l’État de transmettre à l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) Générations Futures les registres d’épandage de pesticides d’une commune, estimant qu’il s’agit d’informations environnementales accessibles au public. La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Nouvelle Aquitaine avait refusé de transmettre ces documents en 2023.  Ainsi, les informations suivantes pourront être transmises par l’autorité compétente aux tiers (tels que l’industrie de l’eau potable, les distributeurs ou les habitants) : nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé, p. C’est une première décision en France sur ce sujet, qui renforce la transparence sur l’usage des produits phytosanitaires. En savoir plus : Décision n°2303817 du 1er juillet 2025 du Tribunal Administratif de Bordeaux Pesticides : les registres d’épandage sont des informations communicables au public - Actu Environnement Phytosanitaires : la justice ordonne la transmission de registres d’épandage - Terre-Net 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a saisi la Commission européenne pour déposer un recours contre la France pour non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l’eau potable dans 107 zones d’approvisionnement.  La Commission européenne estime que les efforts déployés par la France sont insuffisants pour faire face à la situation malgré une mise en demeure en 2020 et un avis motivé en 2023. Fin 2023, l’Autorité environnementale avait également dressé le constat du manque d’ambition visible dans le Plan d’Actions National (PAN) et les Plans d’Actions Régionaux (PAR).  En savoir plus : Eau potable, bruit : la France doublement traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne - Banque des territoires Nitrates dans l’eau potable : la Commission européenne saisit la Cour de justice - Actuenvironnement La Commission européenne poursuit la France pour excès de nitrates dans l’eau potable - Pleinchamp

Pour l’application du décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, un arrêté encadrant la réutilisation des eaux usées traitées pour le nettoyage de la voirie a été publié au Journal Officiel le 5 octobre 2025. L’arrêté précise les types d’eaux autorisées (hors effluents d’abattoirs ou d’usines de viande) et les usages permis : • Nettoyage de voirie par balayeuse, accotements, ouvrages d’art, quais de déchetterie ; Hydrocurage des réseaux ; • Lavage des bennes et installations d’assainissement. L’usage est interdit avec lance d’aspersion pour des raisons sanitaires, ainsi que dans les zones de captage d’eau potable ou à risque (baignade, pisciculture, …). Les collectivités doivent obtenir une autorisation préfectorale, présenter un programme d’utilisation traçable et respecter des règles strictes de contrôle, stockage et rejet.