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La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 76 a organisé une réunion technique sur les avis émis préalablement à un retournement de prairie permanente dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 (dit « arrêté prairies »). Cette réunion s’est déroulée le 17 juin 2025 au SIDESA. Ont été abordées : Les dispositions de l’arrêté « prairies » ; Les réglementations applicables ; Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) ; La rédaction des avis préalables au retournement de prairies.

Pris en application de l’article 119 de la Loi 3DS, le décret n°2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des Agences Régionales de la Santé (ARS) prévoit qu’à compter du 1er octobre 2024, huit élus locaux siègeront dans les Conseils d’administration des ARS, dont quatre maires et/ou présidents d’EPCI, leur offrant un poids plus important dans la prise de décision, et notamment sur : Le projet régional de santé en rendant un avis motivé sur celui-ci et en fixant les grandes orientations des conventions avec les collectivités pour sa mise en œuvre ; La gestion des crises sanitaires avec l’obligation pour le Conseil d’administration de se réunir au moins une fois par mois pour faire état de la situation et des décisions de l’ARS en période d’état d’urgence ; La lutte contre la désertification médicale en réalisant un état des lieux régulier et en formulant des propositions ; Le recrutement du personnel soignant, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (notamment possibilité de détacher des agents de la collectivité dans les centres de santé qu’elle gère). Le Directeur général de l’ARS devra également transmettre un rapport annuel relatif aux actions financées par le budget annexe de l’ARS au Conseil d’administration. 

Les seuils des marchés publics et des concessions sont révisés tous les deux (2) ans par la Commission européenne. Ainsi, le règlement délégué n°2025/2152 du 22 octobre 2025 a fixé les nouveaux seuils pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Le seuil de 100 000€ HT - en dessous duquel les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics de travaux sans publicité, ni mise en concurrence – est supprimé. Le seuil redevient 40 000€ HT (seuil unique pour tous les marchés publics). Les seuils de procédure de passation des marchés publics seront donc les suivants pour les années 2026 et 2027. Marchés publics de travaux : De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ; De 40 000€ HT à 5 403 999,99€ HT : Procédure adaptée ; A partir de 5 404 000 € HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres). Marchés publics de fournitures / Marchés publics de prestations de service (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) : De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ; De 40 000€ HT à 215 999,99€ HT : Procédure adaptée ; A partir de 216 000 € HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres). Pour les entités adjudicatrices uniquement (collectivités compétentes en eau potable ou collectivités compétentes en eau potable ET en assainissement), le seuil de la procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) est porté à 432 000 € HT. L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (Annexe 2 du Code de la Commande Publique) sera modifié – d’ici fin 2025 – pour rendre applicables ces nouveaux seuils en France.

La FNCCR a dévoilé les premiers critères de classification des captages sensibles, mentionnés initialement dans la Directive Eau potable transposée en 2023. Depuis cette annonce, les collectivités sont en attente de l’arrêté interministériel de définition de ces captages sensibles pour savoir quelle(s) démarche(s) de protection mettre en œuvre et notamment la démarche Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE). Début 2025, la ministre de la Transition écologique avait présenté une feuille de route prévoyant qu’une proposition d’arrêté interministériel et un guide méthodologique pour définir des mesures de gestion appropriées seraient disponibles fin 2025. Les derniers éléments apportés par la FNCCR annoncent un décalage du planning pour une publication au premier semestre 2026. Toutefois, la FNCRR, membre du Groupe National Captages (GNC) qui travaille à la rédaction de cet arrêté, a dévoilé quelques critères de définition de ce classement : deux dépassements de 80% du seuil de qualité d’eau potable dans les eaux brutes au cours des 6 dernières années, en prenant en compte les métabolites non-pertinents au seuil de 0,1 μg/L et les pesticides interdits. Il serait par ailleurs envisageable de sortir de ce classement sensible si, sur 6 années glissantes, il était observé moins de deux dépassements de la limite eau potable. Certaines questions restent en suspens, notamment la validation ou non des critères indiqués ci-dessus qui ne font pas consensus au sein du GNC, la nature des analyses sur lesquelles s’appuyer (ARS, DCE, …) ou la structure responsable de ce classement.  La FNCCR alerte sur un désengagement de l’État qui laisse les collectivités locales assumer seules la protection et le financement des ressources. Elle appelle à un soutien renforcé et à des outils plus efficaces sur le terrain. En savoir plus :  Qualité de l’eau potable : la FNCCR lève le voile sur les critères des captages sensibles - Banque des territoires Captages sensibles : la définition attendue début 2026 - Actu-Environnement

La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté le 1er octobre dernier les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique. Elle a rappelé l’échéance du 1er octobre pour le lancement de la dématérialisation des marchés publics et a évoqué les ambitions du Gouvernement en matière de commande publique. Ainsi, le droit de la commande publique sera simplifié à travers : L’élaboration d’un code de la commande publique, La dématérialisation des marchés publics, Le développement du recours à la facturation électronique. Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public. L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à : Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État, Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%, Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros, Faciliter le recours à l’affacturage inversé. Les marchés publics dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques, comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix.

L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie organise une matinée d'information et d'échanges sur la sécurisation des installations de production et de distribution d'eau potable le : Vendredi 18 janvier 2019 à 09h15 Hôtel du département de l'Eure (salle de conférences) Boulevard Georges Chauvin 27 000 EVREUX Consulter le programme    

L’Agence de l’eau Seine Normandie et la Commission Territoriale Seine-Aval et Rivières Normandes organisent un Forum des acteurs de l’eau de Seine-Aval et des Rivières Normandes. Ce sera l’occasion d’aborder : L’état d’avancement des travaux de l'État des lieux 2025 ; Le 12ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; La préservation de la ressource en eau, des Zones Humides et la désimperméabilisation. Ce forum se déroulera le jeudi 18 septembre 2025, de 9h00 à 13h00 au Parc des Expositions du Zénith de Rouen (76). Forums des acteurs de l'eau (site de l'AESN)

L’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)organise un webinaire pour présenter les financements et les solutions de son 12ème programme. Ce webinaire se déroulera le jeudi 14 novembre 2024 de 10h00 à 12h30. Au programme : Les nouvelles orientations ; Les modalités d’accompagnement ; Des échanges entre acteurs du territoire pour agir ensemble sur l’eau.

L’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2024. Cet arrêté modifie le contenu des rubriques des factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. D’une part, la sous-rubrique « Préservation des ressources en eau (agence de l’eau) » est supprimée de la rubrique « Distribution de l’eau ». D’autre part, dans la rubrique « Organismes publics », la redevance : « Modernisation des réseaux (agence de l’eau) » est supprimée ; « Lutte contre la pollution (agence de l’eau) » est supprimée ; « Consommation eau potable (agence de l’eau) » est ajoutée ; « Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau) » est ajoutée ; « Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) » est ajoutée ; « Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau) » est ajoutée. Ce nouveau format de facturation est obligatoire au 1er janvier 2025. NB : Ce formalisme ne s’applique qu’aux factures émises après le 1er janvier 2025. Les factures de rectification et/ou modification et/ou régularisation de factures émises avant cette date conservent l’ancien formalisme.

Les ressources en eau potable en France présentent une contamination importante en molécule de dégradation issue du flufénacet (TFA : acide trifluoroacétique). Le flufénacet est un herbicide massivement utilisé en France et vient d’être identifié par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) comme étant un perturbateur endocrinien. L’Anses devrait donc prochainement classer le TFA, polluant éternel de la famille des PFAS, comme pertinent. L’autorisation du flufénacet au niveau européen a pris fin en décembre 2013 et depuis, neuf procédures de prolongation ont été mises en œuvre en attente d’évaluation définitive. Au vu des nouveaux éléments publiés, des associations européennes demandent aujourd’hui son retrait. En savoir plus : Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flufenacet - EFSA L’eau potable des Français menacée de non-conformité par un polluant éternel - Le Monde Pesticides Polluants Eternels : la France et l’UE doivent agir et vite ! - Générations Futures Pesticides : des associations européennes demandent le retrait du flufénacet - Actu Environnement Eau contaminée : 49 ONG demandent l’interdiction d’un herbicide se dégradant en PFAS - Reporterre 

À l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, les Canalisateurs de Normandie, en collaboration avec la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, organise une matinée d’échanges sur le thème :  « Eaux usées, eaux pluviales : quelle place dans la transition écologique ? ». Cet évènement se déroulera au Centre Algia à TOUQUES le vendredi 21 mars 2025. Ce sera l’occasion de visiter la station Algia et son futur centre pédagogique de découverte de l’eau. Lien d’inscription

L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse édite un  « Guide pratique sur la mise en place de l'autosurveillance des réseaux d'assainissement », réalisé en collaboration avec les Directions Départementales du Territoire, les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du bassin Rhin-Meuse, des organismes de recherche (ENGEES, CEREMA) et des collectivités, mais également des experts nationaux et d’autres Agences de l’Eau. Ce guide synthétise les informations disponibles en France sur l’autosurveillance des réseaux d’assainissement et propose une méthodologie applicable sur le bassin Rhin-Meuse pour définir et mettre en œuvre les solutions de surveillance les plus adaptées dans le respect des contraintes réglementaires. Le document aborde les thèmes suivants :  Règlementation ; Processus d’autosurveillance ; Connaissance des ouvrages ; Techniques et méthodes ; Instruments de mesure ; Gestion des données ; Gestion de la chaîne métrologique ; Ordre de grandeur des coûts ; Retours d’expérience du bassin Rhin-Meuse. Il est présenté sous la forme de fiches numérotées et classées par catégories, et des annexes présentant des exemples d’application et éléments utiles. Il se veut ainsi complémentaire de celui édité en 2015 par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et y renvoie chaque fois que possible.